Accord GMF sur les handicapés : rétablissons la vérité
Un accord a été signé en février 2006 sur les handicapés entre la Direction et trois organisations syndicales : la CFTC, la CFE/CGC et la CDFT. Cet accord à effet rétroactif au 01 janvier 2006 et d’une durée de 5 ans, a été agréé par le Ministère du Travail en Mai 2006.
Le SAP/GMF UNSA, à l’initiative de la demande d’un accord, ne l’a pas ratifié. Avant d’en expliquer les raisons principales, il est utile de faire un bref historique.
En mars 2004, le SAP/GMF UNSA avait dénoncé le fait que la GMF ne respectait pas la législation en matière de handicap (voir tract intitulé « La GMF et le Handicap »). Après de nombreux courriers échangés avec la GMF et le Ministère, le SAP/GMF UNSA a contraint la Direction à se mettre en conformité avec la Loi. (voir le dossier sur notre site internet http://sapgmfunsa.ifrance.com à partir de l’espace handicapés)
Le SAP/GMF UNSA, moteur des négociations, a rédigé un projet d’accord de 16 pages qu’il a transmis à la Direction (consultable sur notre site Internet http://sapgmfunsa.ifrance.com dans l’espace Handicapés).
Cet accord d’une durée de 3 ans proposait l’embauche de 10 CDI, des contrats en alternance, la création d’une cellule insertion des handicapés, le développement d’actions de sensibilisation au handicap, des facilités pour la reconnaissance du handicap dans l’entreprise, l’intégration et le maintien dans l’emploi (accueil, formation, suivi d’intégration). Il était aussi prévu, des aides financières liées à l’achat d’appareillages nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, à la compensation des coûts d’adaptation des véhicules nécessités par le handicap du salarié, aux frais de transport, aux frais de relogement en cas de rapprochement du lieu de travail nécessité par le handicap…. A cela s’ajoutait, un plan d’adaptation des postes de travail (aménagements, achats de matériels appropriés), une formation professionnelle adaptée, la réalisation de travaux d’accessibilité des locaux, l’adaptation des horaires…
Préalablement, le SAP/GMF UNSA avait demandé à la DRH de dresser un bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise sur les 5 dernières années, et de proposer une perspective d’emploi sur la durée de l’accord : embauches avec nature des postes et qualifications requises, objectifs d’emploi de travailleurs handicapés (nombre ou pourcentage du flux d’embauche).
Lors de la première réunion, le SAP/GMF a rappelé que l’arriéré devait être intégré à l’accord ce qui constituait un préalable. L’accord devait être conçu comme un moyen de s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant progresser directement l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et non comme une manière de la contourner. Le but d’un accord étant aussi d’arriver à terme à un taux d’embauche d’au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise (nous sommes bien loin du compte aujourd’hui : 2,6 % à fin 2005).
A la deuxième réunion, la GMF présenta son projet d’accord trop éloigné de la proposition du SAP/GMF UNSA pour qu’il soit acceptable, notamment au niveau des embauches (1 CDI par an et sur 5 ans). De qui se moque t-on ?
Lors de la troisième et dernière réunion, la DRH proposa le recrutement de 2 CDI par an et conclut les débats en précisant qu’elle n’irait pas plus loin compte tenu des difficultés rencontrées pour le recrutement de travailleurs handicapés. Réponse trop facile, car il suffit de se donner les moyens et d’en avoir la volonté.
L’accord finalement conclu entre la Direction et les 3 signataires précités prévoit le recrutement annuel de 3 CDI, 2 contrats en alternance et 5 stagiaires par an et sur 5 ans, ce qu’oublie volontairement de préciser M. DE DIEULEVEULT dans sa note du 30 octobre 2006. En effet, il annonce qu’au moins 50 personnes handicapées seront embauchées au sein de l’entreprise sur la durée de l’accord (5ans), soit 10 par an. Pour notre organisation syndicale, une véritable embauche doit se concrétiser par un CDI.
Pourquoi, le SAP/GMF UNSA n’a pas signé l’accord ?
- Le volet embauche est insuffisant à nos yeux, nous demandions 10 CDI par an. C’était le point principal de notre désaccord avec la Direction. Notre demande était pourtant raisonnable et étions prêts à l’adapter sur la durée de l’accord avec une montée en charge des embauches. Nous ne demandions pas la lune comme l’a écrit dans son tract, la CFDT, qui s’est contentée d’apposer sa signature toute comme la CFTC et la CFE/CGC sans aucune proposition. Il ne suffit pas de signer un accord de ce type pour se donner bonne conscience. Les représentants du SAP/GMF UNSA qui ont négocié savent de quoi ils parlent, ils sont eux-mêmes concernés par le handicap, ils n’ont donc pas de leçon de morale à recevoir.
- Manque d’action de sensibilisation au handicap- Refus de mettre en place une commission spéciale Handicap- Durée de l’accord trop longue surtout pour un 1er accord (la majorité des nouveaux accords conclus sont d’une durée de 3ans) - Manque de clarté et de transparence dans le budget prévisionnel de l’accord. Nous voulions une ligne distincte portant sur le redressement de 1.000.000 €. La Direction a refusé.
Concernant les autres aspects de l’accord, la grande majorité des propositions faites par le SAP/GMF UNSA a été reprise.
Bien qu’elle ne soit pas signataire, notre organisation qui s’est fortement impliquée dans cette négociation, n’entend pas en rester là, et continuera à œuvrer pour que le regard porté sur le handicap change dans les mentalités y compris dans celle de la DRH. Nous nous donnerons tous les moyens pour veiller à la bonne application de l’accord et demanderons à nos représentants du CHSCT et nos membres de la Commission Formation Emploi et Handicapés de suivre tout particulièrement ce dossier.
Le SAP/GMF UNSA donne actuellement la possibilité aux handicapés de déposer un CV en ligne sur son site internet http://sapgmfunsa.ifrance.com ce qui prouve son attachement à leur insertion. Nous ne manquerons pas de transmettre les candidatures à la GMF pour celles que nous serions amenés à recevoir. La confidentialité sera bien entendu respectée.
Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et non entièrement à part. S’ils recherchent un emploi (245.000 à ce jour), c'est bien qu'ils s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des aménagements de postes de travail et une politique d'insertion volontariste, il n'y a aucune raison de les exclure du monde du travail.
M. De DIEULEVEULT, allez au-delà des engagements prévus dans l’accord. Nous jugerons alors si la GMF peut se prévaloir d’être un Groupe indifférent aux différences et assurément humain comme vous l’écrivez.
Nous conclurons en disant que sans l’action du SAP/GMF UNSA, la GMF n’aurait jamais accepté de négocier un accord.
Le SAP/GMF UNSA, à l’initiative de la demande d’un accord, ne l’a pas ratifié. Avant d’en expliquer les raisons principales, il est utile de faire un bref historique.
En mars 2004, le SAP/GMF UNSA avait dénoncé le fait que la GMF ne respectait pas la législation en matière de handicap (voir tract intitulé « La GMF et le Handicap »). Après de nombreux courriers échangés avec la GMF et le Ministère, le SAP/GMF UNSA a contraint la Direction à se mettre en conformité avec la Loi. (voir le dossier sur notre site internet http://sapgmfunsa.ifrance.com à partir de l’espace handicapés)
Conséquences : la GMF a été taxée sur l’exercice 2004 à hauteur de 421.000 € contre 186.000 € en 2003. En 2005, la taxe versée s’est élevée à 484.000 €.
Tout contentieux avec l’AGEFIPH permet de redresser une entreprise sur 4 années. C’est pourquoi, le SAP/GMF UNSA s’appuyant sur une décision du Conseil d’Etat prise en 1999, ne s’est pas contenté d’en rester là et a fait pression sur le Ministère pour que la GMF soit également redressée sur les exercices 2000 - 2001 - 2002 - 2003. (Coût : environ 1.000.000 €)
Le SAP/GMF UNSA, moteur des négociations, a rédigé un projet d’accord de 16 pages qu’il a transmis à la Direction (consultable sur notre site Internet http://sapgmfunsa.ifrance.com dans l’espace Handicapés).
Cet accord d’une durée de 3 ans proposait l’embauche de 10 CDI, des contrats en alternance, la création d’une cellule insertion des handicapés, le développement d’actions de sensibilisation au handicap, des facilités pour la reconnaissance du handicap dans l’entreprise, l’intégration et le maintien dans l’emploi (accueil, formation, suivi d’intégration). Il était aussi prévu, des aides financières liées à l’achat d’appareillages nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, à la compensation des coûts d’adaptation des véhicules nécessités par le handicap du salarié, aux frais de transport, aux frais de relogement en cas de rapprochement du lieu de travail nécessité par le handicap…. A cela s’ajoutait, un plan d’adaptation des postes de travail (aménagements, achats de matériels appropriés), une formation professionnelle adaptée, la réalisation de travaux d’accessibilité des locaux, l’adaptation des horaires…
Préalablement, le SAP/GMF UNSA avait demandé à la DRH de dresser un bilan de la situation d’emploi des travailleurs handicapés dans l’entreprise sur les 5 dernières années, et de proposer une perspective d’emploi sur la durée de l’accord : embauches avec nature des postes et qualifications requises, objectifs d’emploi de travailleurs handicapés (nombre ou pourcentage du flux d’embauche).
Lors de la première réunion, le SAP/GMF a rappelé que l’arriéré devait être intégré à l’accord ce qui constituait un préalable. L’accord devait être conçu comme un moyen de s’acquitter de l’obligation d’emploi en faisant progresser directement l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et non comme une manière de la contourner. Le but d’un accord étant aussi d’arriver à terme à un taux d’embauche d’au moins 6 % de l’effectif de l’entreprise (nous sommes bien loin du compte aujourd’hui : 2,6 % à fin 2005).
A la deuxième réunion, la GMF présenta son projet d’accord trop éloigné de la proposition du SAP/GMF UNSA pour qu’il soit acceptable, notamment au niveau des embauches (1 CDI par an et sur 5 ans). De qui se moque t-on ?
Lors de la troisième et dernière réunion, la DRH proposa le recrutement de 2 CDI par an et conclut les débats en précisant qu’elle n’irait pas plus loin compte tenu des difficultés rencontrées pour le recrutement de travailleurs handicapés. Réponse trop facile, car il suffit de se donner les moyens et d’en avoir la volonté.
L’accord finalement conclu entre la Direction et les 3 signataires précités prévoit le recrutement annuel de 3 CDI, 2 contrats en alternance et 5 stagiaires par an et sur 5 ans, ce qu’oublie volontairement de préciser M. DE DIEULEVEULT dans sa note du 30 octobre 2006. En effet, il annonce qu’au moins 50 personnes handicapées seront embauchées au sein de l’entreprise sur la durée de l’accord (5ans), soit 10 par an. Pour notre organisation syndicale, une véritable embauche doit se concrétiser par un CDI.
Pourquoi, le SAP/GMF UNSA n’a pas signé l’accord ?
- Le volet embauche est insuffisant à nos yeux, nous demandions 10 CDI par an. C’était le point principal de notre désaccord avec la Direction. Notre demande était pourtant raisonnable et étions prêts à l’adapter sur la durée de l’accord avec une montée en charge des embauches. Nous ne demandions pas la lune comme l’a écrit dans son tract, la CFDT, qui s’est contentée d’apposer sa signature toute comme la CFTC et la CFE/CGC sans aucune proposition. Il ne suffit pas de signer un accord de ce type pour se donner bonne conscience. Les représentants du SAP/GMF UNSA qui ont négocié savent de quoi ils parlent, ils sont eux-mêmes concernés par le handicap, ils n’ont donc pas de leçon de morale à recevoir.
- Manque d’action de sensibilisation au handicap- Refus de mettre en place une commission spéciale Handicap- Durée de l’accord trop longue surtout pour un 1er accord (la majorité des nouveaux accords conclus sont d’une durée de 3ans) - Manque de clarté et de transparence dans le budget prévisionnel de l’accord. Nous voulions une ligne distincte portant sur le redressement de 1.000.000 €. La Direction a refusé.
Concernant les autres aspects de l’accord, la grande majorité des propositions faites par le SAP/GMF UNSA a été reprise.
Bien qu’elle ne soit pas signataire, notre organisation qui s’est fortement impliquée dans cette négociation, n’entend pas en rester là, et continuera à œuvrer pour que le regard porté sur le handicap change dans les mentalités y compris dans celle de la DRH. Nous nous donnerons tous les moyens pour veiller à la bonne application de l’accord et demanderons à nos représentants du CHSCT et nos membres de la Commission Formation Emploi et Handicapés de suivre tout particulièrement ce dossier.
Le SAP/GMF UNSA donne actuellement la possibilité aux handicapés de déposer un CV en ligne sur son site internet http://sapgmfunsa.ifrance.com ce qui prouve son attachement à leur insertion. Nous ne manquerons pas de transmettre les candidatures à la GMF pour celles que nous serions amenés à recevoir. La confidentialité sera bien entendu respectée.
Les personnes handicapées sont des citoyens à part entière et non entièrement à part. S’ils recherchent un emploi (245.000 à ce jour), c'est bien qu'ils s'estiment employables. Ce qui veut dire qu'avec des aménagements de postes de travail et une politique d'insertion volontariste, il n'y a aucune raison de les exclure du monde du travail.
M. De DIEULEVEULT, allez au-delà des engagements prévus dans l’accord. Nous jugerons alors si la GMF peut se prévaloir d’être un Groupe indifférent aux différences et assurément humain comme vous l’écrivez.
Nous conclurons en disant que sans l’action du SAP/GMF UNSA, la GMF n’aurait jamais accepté de négocier un accord.
Commenter |
0 Trackbacks